Sécurité des armes à feu : Nouvelles normes pour pistolets et revolvers
Ce projet de loi vise à permettre à la Commission de sécurité des produits de consommation d'établir des normes de sécurité pour les pistolets, revolvers et autres armes à feu. Cela signifie que les armes à feu seraient traitées comme d'autres produits de consommation, ce qui pourrait entraîner de nouvelles exigences de conception et de vente, affectant la disponibilité et les caractéristiques des produits pour les citoyens.
Points clés
Les armes à feu, y compris les pistolets et les revolvers, pourraient être soumises à des normes de sécurité établies par la Commission de sécurité des produits de consommation.
Cela pourrait entraîner de nouvelles exigences de fabrication et de vente pour les armes à feu, impactant leur disponibilité et leurs caractéristiques pour les consommateurs.
Statut:
Expiré
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