Interdiction d'investissement pour les hauts fonctionnaires fédéraux et leurs familles
De nouvelles règles visent à renforcer la confiance du public envers le gouvernement. Elles interdisent aux hauts fonctionnaires fédéraux, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge de détenir ou de négocier certains instruments financiers. Cela vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir que les décisions gouvernementales sont prises dans l'intérêt public, et non pour un gain financier personnel.
Points clés
Les hauts fonctionnaires fédéraux, leurs conjoints et leurs enfants à charge ne peuvent pas acheter, vendre ou détenir des actions, des obligations ou des matières premières.
Les exceptions incluent les fonds communs de placement diversifiés, les obligations du Trésor américain et les actifs détenus dans des fiducies aveugles qualifiées.
Les violations peuvent entraîner la confiscation des bénéfices, l'impossibilité de déduire les pertes fiscales et des amendes civiles.
Les fonctionnaires doivent certifier annuellement leur conformité, et ces informations seront accessibles au public.
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