Protection des droits palestiniens : Limiter l'aide américaine à Israël
Ce projet de loi vise à restreindre l'utilisation des fonds américains par Israël pour des actions qui violent les droits humains des Palestiniens, y compris la détention d'enfants, la destruction de biens et l'annexion de terres. Les citoyens américains doivent savoir que leurs impôts ne soutiendront pas des activités incompatibles avec le droit international humanitaire. Le projet de loi exige également des rapports réguliers du Secrétaire d'État et du Contrôleur général des États-Unis sur le respect de ces dispositions.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds américains pour la détention militaire et les mauvais traitements infligés aux enfants palestiniens.
Interdit l'utilisation des fonds américains pour la destruction de biens palestiniens et les déplacements forcés.
Interdit l'utilisation des fonds américains pour soutenir l'annexion de terres palestiniennes.
Exige des rapports annuels sur le respect de ces restrictions par Israël.
Expiré
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