Protection Deepfake: Nouveaux droits et peines pour les images numériques intimes
Cette loi introduit de nouvelles dispositions pour protéger les citoyens contre la diffusion non désirée d'images numériques intimes, créées ou modifiées numériquement (appelées deepfakes). Elle accorde aux victimes le droit de demander des dommages et intérêts devant les tribunaux et établit des peines de prison pour les personnes qui diffusent de telles images sans consentement, surtout si cela vise à harceler ou à causer du tort.
Points clés
La loi vous permet de poursuivre quelqu'un qui diffuse des images numériques intimes sans votre consentement, même si l'image est fausse.
Vous pouvez demander une compensation financière, y compris pour détresse émotionnelle, ou un montant fixe de 150 000 dollars, ainsi qu'une ordonnance du tribunal pour supprimer les images.
La diffusion de telles images sans consentement, avec l'intention de harceler ou de causer du tort, devient un crime passible d'une peine allant jusqu'à 2 ans de prison, et dans certains cas, jusqu'à 10 ans.
Le consentement à la création d'une image n'implique pas le consentement à sa diffusion; le consentement doit être écrit et indiquer clairement l'utilisation prévue de l'image.
La loi ne s'applique pas aux actions des forces de l'ordre, aux procédures judiciaires, aux questions d'intérêt public légitime (sauf si la seule raison est d'être une personnalité publique) ou aux actions visant à aider la personne affectée.
Expiré
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