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Dossiers du personnel militaire disparu : Nouvelles règles d'accès et de divulgation

Cette loi vise à faciliter l'accès aux documents concernant le personnel militaire disparu en créant une collection spéciale aux Archives nationales. Cela permettra aux familles et aux citoyens d'en savoir plus facilement sur le sort des disparus, augmentant ainsi la transparence du gouvernement sur cette question. Elle introduit de nouvelles règles de divulgation des informations, avec des exceptions limitées.
Points clés
Création d'une collection dédiée aux dossiers du personnel militaire disparu aux Archives nationales, facilitant leur recherche et leur accès.
Exigence de transmission rapide et de divulgation publique de ces dossiers, en donnant la priorité aux familles des disparus.
Mise en place d'un Conseil d'examen indépendant pour décider de la divulgation ou du report de l'accès aux dossiers, garantissant une évaluation objective.
Tous les dossiers doivent être divulgués publiquement dans les 10 ans, à moins que le Président ne certifie personnellement la nécessité d'un report continu pour des raisons de sécurité importantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3110
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2023-05-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bring Our Heroes Home Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3110.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une collection dédiée aux dossiers du personnel militaire disparu aux Archives nationales, facilitant leur recherche et leur accès.
  • Exigence de transmission rapide et de divulgation publique de ces dossiers, en donnant la priorité aux familles des disparus.
  • Mise en place d'un Conseil d'examen indépendant pour décider de la divulgation ou du report de l'accès aux dossiers, garantissant une évaluation objective.
  • Tous les dossiers doivent être divulgués publiquement dans les 10 ans, à moins que le Président ne certifie personnellement la nécessité d'un report continu pour des raisons de sécurité importantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice