arrow_back Retour à l'application

Loi sur l'importance des mots: Mise à jour de la terminologie des déficiences intellectuelles

Cette loi met à jour les lois fédérales en remplaçant les termes obsolètes et stigmatisants tels que « mentalement retardé » et « retard mental » par « déficience intellectuelle » et « personnes atteintes de déficience intellectuelle ». Ce changement vise à promouvoir un langage plus respectueux et précis, ce qui peut avoir un impact positif sur la perception et le traitement des personnes handicapées dans la société.
Points clés
Remplace « retard mental » par « déficience intellectuelle » dans diverses lois fédérales.
Remplace « les mentalement retardés » par « personnes atteintes de déficience intellectuelle » dans les documents juridiques.
Les changements n'altèrent pas la couverture, l'éligibilité, les droits ou les responsabilités des dispositions existantes, seulement la terminologie.
Les agences fédérales doivent mettre à jour leurs réglementations, en indiquant clairement que la nouvelle terminologie remplace l'ancienne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3111
Parrain : Rep. Pocan, Mark [D-WI-2]
Date de début : 2023-05-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Words Matter Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3111.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Remplace « retard mental » par « déficience intellectuelle » dans diverses lois fédérales.
  • Remplace « les mentalement retardés » par « personnes atteintes de déficience intellectuelle » dans les documents juridiques.
  • Les changements n'altèrent pas la couverture, l'éligibilité, les droits ou les responsabilités des dispositions existantes, seulement la terminologie.
  • Les agences fédérales doivent mettre à jour leurs réglementations, en indiquant clairement que la nouvelle terminologie remplace l'ancienne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pocan, Mark [D-WI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Prestations