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Réforme de la fonction publique fédérale : employés à volonté et nouvelles règles

Cette loi modifie les règles d'emploi pour la plupart des employés fédéraux, les rendant des employés "à volonté". Cela signifie qu'ils peuvent être licenciés pour diverses raisons, et leurs options d'appel sont considérablement limitées. Ces changements pourraient affecter la stabilité de l'emploi dans le secteur public.
Points clés
La plupart des employés fédéraux pourront être licenciés sans motif spécifique, modifiant les règles de protection de l'emploi existantes.
Le Merit Systems Protection Board, une agence traitant les appels des employés fédéraux, sera aboli.
Les options d'appel pour les licenciements seront limitées, sauf pour les cas de protection des lanceurs d'alerte et de discrimination.
Les employés fédéraux qui déposent un appel de lanceur d'alerte "frivole" pourraient voir leur rente réduite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3115
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2023-05-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Service Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3115.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des employés fédéraux pourront être licenciés sans motif spécifique, modifiant les règles de protection de l'emploi existantes.
  • Le Merit Systems Protection Board, une agence traitant les appels des employés fédéraux, sera aboli.
  • Les options d'appel pour les licenciements seront limitées, sauf pour les cas de protection des lanceurs d'alerte et de discrimination.
  • Les employés fédéraux qui déposent un appel de lanceur d'alerte "frivole" pourraient voir leur rente réduite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice