Comptes d'Épargne d'Urgence: Allégements Fiscaux pour Dépenses Imprévues
Ce projet de loi introduit la possibilité de créer des comptes d'épargne d'urgence spéciaux, permettant aux citoyens d'économiser de l'argent pour des événements imprévus tels que les catastrophes naturelles ou les crises de santé publique. Les contributions à ces comptes seront déductibles des impôts, ce qui pourrait réduire la charge fiscale et encourager la constitution d'un fonds de prévoyance. Les fonds du compte pourront être utilisés pour des dépenses spécifiques liées aux catastrophes, à la santé publique ou au chômage.
Points clés
Possibilité de déduire fiscalement les contributions aux comptes d'épargne d'urgence spéciaux, jusqu'à une limite de 5 000 dollars par an.
Les fonds du compte peuvent être utilisés pour des dépenses liées aux catastrophes naturelles (par exemple, réparations de maison après une inondation), aux crises de santé publique (par exemple, frais de garde d'enfants, frais médicaux, loyer pendant le chômage) et aux petites dépenses liées au chômage.
Les retraits du compte à des fins autres que celles spécifiées dans la loi seront imposés et soumis à une pénalité supplémentaire de 20% du montant retiré, sauf si le retrait est dû à une invalidité ou un décès.
Les comptes sont exonérés d'impôts tant qu'ils respectent les conditions de la loi, et leurs actifs ne peuvent être investis dans des contrats d'assurance-vie ni mélangés avec d'autres biens, sauf dans des fonds communs de placement.
Expiré
Sondage citoyen