arrow_back Retour à l'application

Loi sur la protection des journalistes : Nouvelles peines pour agression

Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour l'agression de journalistes qui recueillent des informations ou couvrent des événements. L'objectif est de leur assurer une plus grande sécurité dans l'exercice de leurs fonctions et de protéger la liberté de la presse. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les journalistes puissent rendre compte plus librement des affaires publiques, contribuant ainsi à un meilleur accès à des informations fiables.
Points clés
La loi crée une nouvelle infraction : l'agression contre un journaliste, avec des peines allant jusqu'à 3 ans de prison pour des lésions corporelles et jusqu'à 6 ans pour des lésions corporelles graves.
La protection s'applique aux journalistes engagés dans la collecte d'informations, lorsque l'agression vise à intimider ou à entraver leur travail.
L'objectif est d'améliorer la sécurité des journalistes et de garantir qu'ils puissent informer librement le public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3121
Parrain : Rep. Swalwell, Eric [D-CA-14]
Date de début : 2023-05-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Journalist Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3121.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi crée une nouvelle infraction : l'agression contre un journaliste, avec des peines allant jusqu'à 3 ans de prison pour des lésions corporelles et jusqu'à 6 ans pour des lésions corporelles graves.
  • La protection s'applique aux journalistes engagés dans la collecte d'informations, lorsque l'agression vise à intimider ou à entraver leur travail.
  • L'objectif est d'améliorer la sécurité des journalistes et de garantir qu'ils puissent informer librement le public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Swalwell, Eric [D-CA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture Sécurité