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Vérifications d'antécédents obligatoires pour toutes les ventes d'armes dans les salons.

Cette loi exige des vérifications d'antécédents criminels obligatoires pour toutes les transactions d'armes à feu effectuées lors de salons d'armes, y compris celles entre particuliers non licenciés. Ce changement vise à empêcher les personnes interdites d'acquérir des armes en obligeant les vendeurs et acheteurs privés lors de ces événements à passer par un revendeur agréé pour effectuer la vérification. Les organisateurs de salons sont soumis à de nouvelles obligations d'enregistrement et de tenue de registres.
Points clés
Toutes les ventes privées d'armes à feu dans les salons doivent désormais être facilitées par un revendeur agréé qui effectue une vérification obligatoire des antécédents de l'acheteur.
Les organisateurs de salons d'armes doivent s'enregistrer auprès du gouvernement, notifier les événements à l'avance et tenir des registres détaillés des vendeurs.
Des sanctions pénales et civiles plus sévères sont introduites pour les violations des exigences de vérification des antécédents et d'exploitation des salons.
Les autorités fédérales (ATF) obtiennent plus de pouvoir pour inspecter les salons d'armes et les registres sans nécessiter de mandat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3122
Parrain : Rep. Takano, Mark [D-CA-39]
Date de début : 2023-05-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gun Show Loophole Closing Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3122.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les ventes privées d'armes à feu dans les salons doivent désormais être facilitées par un revendeur agréé qui effectue une vérification obligatoire des antécédents de l'acheteur.
  • Les organisateurs de salons d'armes doivent s'enregistrer auprès du gouvernement, notifier les événements à l'avance et tenir des registres détaillés des vendeurs.
  • Des sanctions pénales et civiles plus sévères sont introduites pour les violations des exigences de vérification des antécédents et d'exploitation des salons.
  • Les autorités fédérales (ATF) obtiennent plus de pouvoir pour inspecter les salons d'armes et les registres sans nécessiter de mandat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Takano, Mark [D-CA-39].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice