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Changements Fiscaux: Financement des Terrains de Golf et Clubs

Ce projet de loi modifie les lois fiscales en retirant les terrains de golf et les clubs de campagne privés et commerciaux de la liste des utilisations pour lesquelles certains fonds ne pouvaient pas être utilisés. Cela signifie que certains fonds, auparavant restreints pour ces usages, peuvent désormais leur être alloués. Ces changements pourraient influencer la manière dont ces installations sont financées.
Points clés
Permet l'utilisation de certains fonds financiers pour les terrains de golf et les clubs de campagne privés et commerciaux.
Les changements s'appliquent aux obligations émises après la date d'entrée en vigueur de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3124
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2023-05-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to remove private or commercial golf courses and country clubs from the list of uses for which certain proceeds cannot be used.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3124.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'utilisation de certains fonds financiers pour les terrains de golf et les clubs de campagne privés et commerciaux.
  • Les changements s'appliquent aux obligations émises après la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Investissements publics