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Augmentation du seuil de déclaration fiscale des gains aux machines à sous à 5 000 $.

Ce projet de loi augmente le montant des gains aux machines à sous (par jeu unique) qui doit être déclaré aux autorités fiscales, le faisant passer du niveau actuel à 5 000 dollars. Cela signifie que les casinos n'auront plus à signaler automatiquement les gains plus modestes, réduisant ainsi la paperasse pour les joueurs et les opérateurs. Le nouveau seuil entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation.
Points clés
Le seuil de déclaration obligatoire des gains aux machines à sous est porté à 5 000 $ par jeu unique.
Le changement s'applique aux paiements effectués après le 31 décembre 2023.
Le montant de 5 000 $ sera ajusté automatiquement en fonction de l'inflation à partir de 2025.
Les gains inférieurs à 5 000 $ ne nécessiteront plus de déclaration automatique par les casinos.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3125
Parrain : Rep. Titus, Dina [D-NV-1]
Date de début : 2023-05-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to increase the information reporting threshold for slot winnings.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3125.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le seuil de déclaration obligatoire des gains aux machines à sous est porté à 5 000 $ par jeu unique.
  • Le changement s'applique aux paiements effectués après le 31 décembre 2023.
  • Le montant de 5 000 $ sera ajusté automatiquement en fonction de l'inflation à partir de 2025.
  • Les gains inférieurs à 5 000 $ ne nécessiteront plus de déclaration automatique par les casinos.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Titus, Dina [D-NV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie