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Déductions fiscales pour les comptes d'épargne d'urgence des petites entreprises

Cette loi permet aux petites entreprises de déduire de leurs impôts les contributions versées à des comptes d'épargne d'urgence spéciaux. Ces comptes sont conçus pour aider les entreprises à couvrir les dépenses essentielles comme les salaires, le loyer et les services publics lors de catastrophes déclarées par le gouvernement fédéral ou d'urgences de santé publique. L'objectif est de renforcer la résilience financière des petites entreprises face aux événements imprévus.
Points clés
Les petites entreprises (jusqu'à 500 employés) peuvent établir des comptes d'épargne d'urgence spéciaux.
Les contributions à ces comptes seront déductibles des impôts, réduisant ainsi la charge financière des entreprises.
Les fonds de ces comptes peuvent être utilisés pour les dépenses liées aux catastrophes déclarées par le gouvernement fédéral ou aux urgences de santé publique (par exemple, salaires, loyer, services publics, frais de réparation).
Les retraits à des fins non urgentes seront imposés et soumis à une pénalité supplémentaire.
Le montant de la déduction est limité au moindre de 25 % des salaires versés ou d'un montant qui maintient le solde du compte en dessous de 150 % des salaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_313
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2023-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Emergency Savings Accounts Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_313.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites entreprises (jusqu'à 500 employés) peuvent établir des comptes d'épargne d'urgence spéciaux.
  • Les contributions à ces comptes seront déductibles des impôts, réduisant ainsi la charge financière des entreprises.
  • Les fonds de ces comptes peuvent être utilisés pour les dépenses liées aux catastrophes déclarées par le gouvernement fédéral ou aux urgences de santé publique (par exemple, salaires, loyer, services publics, frais de réparation).
  • Les retraits à des fins non urgentes seront imposés et soumis à une pénalité supplémentaire.
  • Le montant de la déduction est limité au moindre de 25 % des salaires versés ou d'un montant qui maintient le solde du compte en dessous de 150 % des salaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie