Protection des documents et équipements électoraux: Nouvelles règles et sanctions
Cette loi renforce la protection des documents électoraux, des données électroniques et des équipements utilisés lors des élections afin d'assurer leur sécurité. Elle introduit de nouvelles règles de stockage et de surveillance, et augmente les sanctions en cas de destruction ou de vol. L'objectif est de renforcer la confiance dans le processus électoral et de protéger votre vote.
Points clés
Tous les documents électoraux, les données électroniques et les machines de vote doivent être conservés et protégés contre la destruction ou le vol.
Les fonctionnaires électoraux doivent faire preuve de diligence, et les actions imprudentes entraînant la perte de données ou d'équipement seront sanctionnées.
Votre bulletin de vote papier reste le document officiel, même si vous utilisez une machine électronique.
L'Agence de cybersécurité et de sécurité des infrastructures publiera des lignes directrices pour le stockage sécurisé des données et équipements électoraux.
Le procureur général et les représentants des partis pourront observer la conservation et la sécurité des données électorales.
Les sanctions pour la destruction, la dissimulation ou l'altération des documents et équipements électoraux ont été augmentées.
Les tribunaux sont désormais tenus d'accélérer les affaires liées aux violations des règles de conservation des documents électoraux.
Des sanctions ont été introduites pour l'intimidation des personnes impliquées dans le dépouillement des bulletins de vote et la certification des résultats.
Expiré
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