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Programmes d'aide à l'insuline et taxe sur les hausses de prix excessives.

Cette loi établit des programmes de subventions étatiques et tribales pour fournir un accès gratuit à l'insuline aux personnes non assurées ou sous-assurées via des cartes d'insuline. Elle introduit également une nouvelle taxe d'accise pour les fabricants d'insuline dont les prix augmentent plus rapidement que l'inflation, et réduit la période d'exclusivité commerciale pour les nouveaux produits. L'objectif est de garantir l'accessibilité et de maîtriser les coûts.
Points clés
Insuline gratuite: Les individus non assurés ou sous-assurés peuvent obtenir une carte d'insuline pour un approvisionnement gratuit de 90 jours.
Taxe sur les prix: Une nouvelle taxe d'accise (jusqu'à 100% des revenus excédentaires) est imposée aux fabricants qui augmentent les prix de l'insuline au-delà du taux d'inflation.
Déductibles: Les paiements effectués par les programmes d'assistance pour l'insuline doivent être comptabilisés dans les franchises des plans de santé à franchise élevée.
Réduction de l'exclusivité: La période d'exclusivité commerciale pour les nouveaux produits biologiques d'insuline est réduite de 12 à 7 ans pour stimuler la concurrence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3134
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Emergency Access to Insulin Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3134.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Insuline gratuite: Les individus non assurés ou sous-assurés peuvent obtenir une carte d'insuline pour un approvisionnement gratuit de 90 jours.
  • Taxe sur les prix: Une nouvelle taxe d'accise (jusqu'à 100% des revenus excédentaires) est imposée aux fabricants qui augmentent les prix de l'insuline au-delà du taux d'inflation.
  • Déductibles: Les paiements effectués par les programmes d'assistance pour l'insuline doivent être comptabilisés dans les franchises des plans de santé à franchise élevée.
  • Réduction de l'exclusivité: La période d'exclusivité commerciale pour les nouveaux produits biologiques d'insuline est réduite de 12 à 7 ans pour stimuler la concurrence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Impôts