arrow_back Audit citoyen
Partager share

Défense des capacités nationales critiques: Examen des investissements étrangers

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les investissements américains dans les pays considérés comme une menace pour la sécurité nationale. Son objectif est de protéger les secteurs économiques critiques des États-Unis, tels que la fabrication de semi-conducteurs et l'intelligence artificielle. Les entreprises devront notifier de tels investissements, et le gouvernement pourra les bloquer ou imposer des conditions pour sauvegarder les intérêts nationaux.
Points clés
Les entreprises américaines doivent notifier les investissements prévus dans les pays préoccupants, tels que la Chine ou la Russie, s'ils concernent des secteurs critiques.
Un comité spécial sera créé pour évaluer les risques pour la sécurité nationale liés à ces investissements.
Le comité peut interdire les investissements ou imposer des conditions pour atténuer les risques, par exemple en matière de transfert de technologie.
Le non-respect de la réglementation peut entraîner des sanctions financières importantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3136
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2023-05-09