arrow_back Retour à l'application

Défense des capacités nationales critiques: Examen des investissements étrangers

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les investissements américains dans les pays considérés comme une menace pour la sécurité nationale. Son objectif est de protéger les secteurs économiques critiques des États-Unis, tels que la fabrication de semi-conducteurs et l'intelligence artificielle. Les entreprises devront notifier de tels investissements, et le gouvernement pourra les bloquer ou imposer des conditions pour sauvegarder les intérêts nationaux.
Points clés
Les entreprises américaines doivent notifier les investissements prévus dans les pays préoccupants, tels que la Chine ou la Russie, s'ils concernent des secteurs critiques.
Un comité spécial sera créé pour évaluer les risques pour la sécurité nationale liés à ces investissements.
Le comité peut interdire les investissements ou imposer des conditions pour atténuer les risques, par exemple en matière de transfert de technologie.
Le non-respect de la réglementation peut entraîner des sanctions financières importantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3136
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Critical Capabilities Defense Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3136.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises américaines doivent notifier les investissements prévus dans les pays préoccupants, tels que la Chine ou la Russie, s'ils concernent des secteurs critiques.
  • Un comité spécial sera créé pour évaluer les risques pour la sécurité nationale liés à ces investissements.
  • Le comité peut interdire les investissements ou imposer des conditions pour atténuer les risques, par exemple en matière de transfert de technologie.
  • Le non-respect de la réglementation peut entraîner des sanctions financières importantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Investissements publics