Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3139.
Exonération fiscale pour les prêts immobiliers ruraux et agricoles
Ce projet de loi vise à exclure du revenu brut les intérêts perçus sur certains prêts garantis par des biens immobiliers ruraux ou agricoles. Cela signifie que les banques et autres prêteurs qualifiés ne paieront pas d'impôts sur les intérêts de ces prêts, ce qui pourrait les encourager à offrir des conditions de prêt plus favorables aux particuliers et aux entreprises des secteurs rural et agricole. Cela s'applique également aux prêts pour l'achat ou l'amélioration de résidences unifamiliales en milieu rural.
Points clés
Les banques et les prêteurs qualifiés ne paieront pas d'impôts sur les intérêts des prêts garantis par des propriétés rurales et agricoles.
Ce changement pourrait réduire les coûts d'emprunt pour les agriculteurs et les résidents ruraux, y compris pour l'achat ou l'amélioration de maisons.
S'applique aux prêts pour les propriétés agricoles, les maisons unifamiliales rurales et les installations d'aquaculture.
Statut:
Expiré
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