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Indemnisation des victimes: Priorité aux victimes d'étrangers en situation irrégulière

Ce projet de loi modifie le fonctionnement des programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Les programmes d'État devront prioriser les paiements aux victimes de crimes commis par des personnes en situation irrégulière aux États-Unis. Inversement, les personnes en situation irrégulière aux États-Unis ne seront pas éligibles à une indemnisation de ces programmes.
Points clés
Les programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels des États doivent prioriser les paiements aux victimes de crimes commis par des étrangers en situation irrégulière.
Les personnes en situation irrégulière aux États-Unis ne seront pas éligibles à une indemnisation de ces programmes d'aide aux victimes.
Les changements visent à recentrer les efforts d'indemnisation des victimes des États sur des catégories spécifiques de victimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3140
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Victims of Open Borders Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3140.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels des États doivent prioriser les paiements aux victimes de crimes commis par des étrangers en situation irrégulière.
  • Les personnes en situation irrégulière aux États-Unis ne seront pas éligibles à une indemnisation de ces programmes d'aide aux victimes.
  • Les changements visent à recentrer les efforts d'indemnisation des victimes des États sur des catégories spécifiques de victimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration