Nouvelles règles de secret des assignations administratives et contrôle judiciaire dans les affaires de pédophilie.

Cette loi modifie les règles d'émission des assignations administratives, notamment dans les affaires de prédateurs d'enfants. Elle permet aux fonctionnaires fédéraux d'imposer une obligation de non-divulgation de 180 jours au destinataire de l'assignation (par exemple, une entreprise) si la divulgation pourrait mettre en danger des vies, entraîner la fuite ou la destruction de preuves. Crucialement, la loi accorde aux destinataires le droit de demander un contrôle judiciaire de cette exigence de non-divulgation, établissant un mécanisme de surveillance judiciaire des actions administratives.