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Loi de règlement de la réserve de la Nation Prairie Band Potawatomi Shab-eh-nay Band

Cette loi vise à résoudre les revendications foncières historiques liées à la Nation Prairie Band Potawatomi. Elle prévoit une compensation financière pour la Tribu et réaffirme leurs droits sur certaines terres, tout en protégeant les droits de propriété des résidents actuels. Cela apporte une certitude juridique aux citoyens concernant leurs propriétés et fournit à la Tribu des fonds pour le développement.
Points clés
La Nation Prairie Band Potawatomi recevra 50 millions de dollars de compensation sur 5 ans pour la perte de terres.
Des portions des terres de la Tribu seront réaffirmées comme Territoire Indien, et la Tribu pourra acquérir des terres supplémentaires.
Les droits de propriété des résidents actuels de la réserve qui ont acquis des terres de bonne foi sont confirmés et protégés.
La loi résout des litiges juridiques de longue date, assurant stabilité et sécurité juridique pour toutes les parties.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3144
Parrain : Rep. Garcia, Jesus G. "Chuy" [D-IL-4]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prairie Band Potawatomi Nation Shab-eh-nay Band Reservation Settlement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3144.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Nation Prairie Band Potawatomi recevra 50 millions de dollars de compensation sur 5 ans pour la perte de terres.
  • Des portions des terres de la Tribu seront réaffirmées comme Territoire Indien, et la Tribu pourra acquérir des terres supplémentaires.
  • Les droits de propriété des résidents actuels de la réserve qui ont acquis des terres de bonne foi sont confirmés et protégés.
  • La loi résout des litiges juridiques de longue date, assurant stabilité et sécurité juridique pour toutes les parties.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Jesus G. "Chuy" [D-IL-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier Gouvernement local