Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3145.
Plus de flexibilité pour les exigences de stationnement des nouvelles constructions
Cette loi accorde aux propriétaires immobiliers plus de liberté pour décider du nombre de places de stationnement pour les nouveaux bâtiments résidentiels et commerciaux, en particulier près des transports en commun. Cela signifie que les exigences locales minimales en matière de stationnement pourraient changer, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité du stationnement et le développement urbain.
Points clés
Les propriétaires immobiliers ont la seule discrétion de déterminer le nombre de places de stationnement pour les nouvelles structures résidentielles, commerciales ou industrielles.
Cela s'applique aux développements situés à moins de 0,5 mille d'un point de transport public couvert.
La loi annule les lois étatiques et locales qui imposent des dispositions spécifiques en matière de stationnement si elles sont incompatibles avec cette nouvelle règle.
Statut:
Expiré
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