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Modifications des taxes sur les spiritueux: Soutien à Porto Rico et aux îles Vierges

Ce projet de loi modifie la manière dont les recettes fiscales des spiritueux sont transférées à Porto Rico et aux îles Vierges. Cela signifie qu'une plus grande partie de ces fonds fiscaux pourrait rester dans ces territoires, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs budgets locaux et leurs projets, y compris la conservation de l'environnement à Porto Rico.
Points clés
Suppression des limites sur le transfert des taxes sur les spiritueux à Porto Rico et aux îles Vierges, augmentant potentiellement leurs revenus.
Une partie des recettes fiscales du rhum transporté aux États-Unis sera obligatoirement transférée au fonds fiduciaire de conservation de Porto Rico, soutenant les efforts environnementaux locaux.
Les changements s'appliquent rétroactivement, pouvant affecter les calculs fiscaux à partir de fin 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3146
Parrain : Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to modify the cover over of certain distilled spirits taxes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3146.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des limites sur le transfert des taxes sur les spiritueux à Porto Rico et aux îles Vierges, augmentant potentiellement leurs revenus.
  • Une partie des recettes fiscales du rhum transporté aux États-Unis sera obligatoirement transférée au fonds fiduciaire de conservation de Porto Rico, soutenant les efforts environnementaux locaux.
  • Les changements s'appliquent rétroactivement, pouvant affecter les calculs fiscaux à partir de fin 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Environnement