Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3146.
Modifications des taxes sur les spiritueux: Soutien à Porto Rico et aux îles Vierges
Ce projet de loi modifie la manière dont les recettes fiscales des spiritueux sont transférées à Porto Rico et aux îles Vierges. Cela signifie qu'une plus grande partie de ces fonds fiscaux pourrait rester dans ces territoires, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs budgets locaux et leurs projets, y compris la conservation de l'environnement à Porto Rico.
Points clés
Suppression des limites sur le transfert des taxes sur les spiritueux à Porto Rico et aux îles Vierges, augmentant potentiellement leurs revenus.
Une partie des recettes fiscales du rhum transporté aux États-Unis sera obligatoirement transférée au fonds fiduciaire de conservation de Porto Rico, soutenant les efforts environnementaux locaux.
Les changements s'appliquent rétroactivement, pouvant affecter les calculs fiscaux à partir de fin 2021.
Statut:
Expiré
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