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Loi contre les exportations de missiles iraniens : Nouvelles sanctions et surveillance

Cette loi vise à empêcher l'Iran de développer et d'exporter des missiles et des drones. Elle introduit de nouvelles sanctions contre les individus et les pays qui aident l'Iran dans ces activités, même si les restrictions internationales expirent. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par le renforcement de la sécurité et de la stabilité internationales, bien que les conséquences directes sur la vie quotidienne soient minimes.
Points clés
Impose des sanctions financières et de visa aux individus et entités soutenant le programme de missiles et de drones iranien.
Exige du gouvernement américain de surveiller et de rapporter les activités de l'Iran et les stratégies diplomatiques pour prolonger les restrictions internationales.
Les sanctions s'appliqueront indépendamment de l'expiration des restrictions internationales existantes en octobre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-09-12
98%
Pour 403
Contre 8
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3152
Parrain : Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10]
Date de début : 2023-05-09
Date du vote : 2023-09-12
Réunion n° : 1
Vote n° : 383
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fight CRIME Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3152.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Impose des sanctions financières et de visa aux individus et entités soutenant le programme de missiles et de drones iranien.
  • Exige du gouvernement américain de surveiller et de rapporter les activités de l'Iran et les stratégies diplomatiques pour prolonger les restrictions internationales.
  • Les sanctions s'appliqueront indépendamment de l'expiration des restrictions internationales existantes en octobre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 403 - 8 (Roll no. 383). (text: CR H4239-4241)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice