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Restrictions sur l'achat d'armes semi-automatiques pour les moins de 25 ans

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles pour l'achat et la vente d'armes semi-automatiques. Le changement principal est l'augmentation de l'âge minimum à 25 ans pour les personnes souhaitant acquérir ce type d'armes. Cela vise à renforcer la sécurité publique en limitant l'accès à certaines armes pour les jeunes adultes.
Points clés
Les personnes de moins de 25 ans ne pourront pas acheter ni posséder certains types d'armes d'assaut semi-automatiques.
La vente d'armes d'assaut semi-automatiques à des personnes de moins de 25 ans sera illégale.
Le projet de loi définit précisément les types d'armes à feu considérées comme des armes d'assaut semi-automatiques soumises aux nouvelles restrictions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3155
Parrain : Rep. Moskowitz, Jared [D-FL-23]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting the Second Amendment through Responsible Gun Ownership Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3155.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes de moins de 25 ans ne pourront pas acheter ni posséder certains types d'armes d'assaut semi-automatiques.
  • La vente d'armes d'assaut semi-automatiques à des personnes de moins de 25 ans sera illégale.
  • Le projet de loi définit précisément les types d'armes à feu considérées comme des armes d'assaut semi-automatiques soumises aux nouvelles restrictions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moskowitz, Jared [D-FL-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice