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Protection des prestations: Medicare, Sécurité sociale et militaire malgré la limite de la dette

Ce projet de loi vise à garantir que les prestations telles que la Sécurité sociale, Medicare, les prestations aux anciens combattants et la solde militaire soient versées à temps, même si le gouvernement atteint son plafond d'endettement. Cela signifie que les citoyens ne devraient pas s'inquiéter des retards dans la réception de ces paiements cruciaux, essentiels pour leur vie quotidienne et leur sécurité financière.
Points clés
Assure le paiement continu des prestations de la Sécurité sociale (retraite, invalidité) et de Medicare (soins de santé) quelle que soit la limite de la dette publique.
Garantit les paiements en temps voulu des prestations d'invalidité des anciens combattants et des salaires militaires, même si le plafond de la dette est atteint.
Autorise le Trésor à émettre des obligations spéciales qui ne seront pas comptabilisées dans la limite de la dette pour financer ces prestations essentielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3157
Parrain : Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Benefits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3157.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Assure le paiement continu des prestations de la Sécurité sociale (retraite, invalidité) et de Medicare (soins de santé) quelle que soit la limite de la dette publique.
  • Garantit les paiements en temps voulu des prestations d'invalidité des anciens combattants et des salaires militaires, même si le plafond de la dette est atteint.
  • Autorise le Trésor à émettre des obligations spéciales qui ne seront pas comptabilisées dans la limite de la dette pour financer ces prestations essentielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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