Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3159.
Nouvelles règles d'étiquetage alimentaire: dates de qualité et de péremption
Cette loi établit des règles uniformes pour l'apposition volontaire de dates de qualité et de péremption sur les étiquettes alimentaires. Cela vise à aider les citoyens à mieux comprendre quand un produit est meilleur à consommer et quand il doit être jeté, ce qui peut réduire le gaspillage alimentaire et améliorer la sécurité. Les entreprises alimentaires auront la discrétion de décider si et quelles dates inclure, mais si elles le font, elles doivent adhérer aux nouvelles étiquettes standardisées.
Points clés
Introduction de deux types de dates sur les étiquettes : « BEST If Used By » (date de qualité) et « USE By » (date de péremption).
Standardisation des phrases pour ces dates afin de les rendre plus faciles à comprendre pour les consommateurs.
Les entreprises alimentaires décident volontairement d'inclure ou non des dates, mais doivent suivre les nouvelles normes si elles le font.
Interdiction pour les États et les gouvernements locaux d'imposer des exigences d'étiquetage différentes ou supplémentaires pour ces dates.
Exigence d'éducation des consommateurs sur la signification des nouvelles dates d'étiquetage.
La réglementation ne s'applique pas aux préparations pour nourrissons et n'interdit pas la vente d'aliments après une date de qualité, mais peut l'interdire après une date de péremption.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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