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Loi sur la transparence du Fonds CDFI

Le projet de loi modifie la loi Riegle Community Development and Regulatory Improvement Act de 1994 pour exiger que le secrétaire au Trésor (ou une personne désignée) témoigne chaque année devant les commissions du Congrès. Le témoignage doit porter sur les opérations du Fonds des institutions financières de développement communautaire (CDFI), le soutien aux petites entreprises et aux institutions minoritaires, ainsi que sur les efforts concernant les jeunes entrepreneurs et les défis technologiques.
Points clés
Exige que le secrétaire au Trésor (ou une personne désignée) témoigne chaque année devant le Congrès concernant les opérations du Fonds CDFI.
Le témoignage doit couvrir des sujets tels que l'utilisation des fonds de secours COVID-19, le soutien aux jeunes entrepreneurs et la fourniture d'une carte consultable des emplacements des institutions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3161
Parrain : Rep. Rose, John W. [R-TN-6]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CDFI Fund Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3161.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige que le secrétaire au Trésor (ou une personne désignée) témoigne chaque année devant le Congrès concernant les opérations du Fonds CDFI.
  • Le témoignage doit couvrir des sujets tels que l'utilisation des fonds de secours COVID-19, le soutien aux jeunes entrepreneurs et la fourniture d'une carte consultable des emplacements des institutions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rose, John W. [R-TN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 541.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics