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Intégrité électorale : Vérification de la citoyenneté pour les élections fédérales.

Cette loi vise à renforcer l'intégrité des élections fédérales en permettant aux États de vérifier le statut de citoyenneté des personnes qui demandent à s'inscrire sur les listes électorales et de celles qui y sont déjà inscrites. Les fonctionnaires des États pourront retirer les non-citoyens des listes électorales fédérales, garantissant ainsi que seuls les citoyens éligibles participent aux élections. Ces changements s'appliqueront aux élections tenues à partir du 1er janvier 2024.
Points clés
Les États peuvent demander des informations au Département de la Sécurité intérieure et à la Sécurité sociale pour vérifier la citoyenneté des électeurs.
Les fonctionnaires des États sont explicitement autorisés à retirer les non-citoyens des listes électorales fédérales.
La vérification de la citoyenneté s'applique aux nouvelles inscriptions et aux listes électorales existantes pour les élections fédérales.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3162
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Voters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3162.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent demander des informations au Département de la Sécurité intérieure et à la Sécurité sociale pour vérifier la citoyenneté des électeurs.
  • Les fonctionnaires des États sont explicitement autorisés à retirer les non-citoyens des listes électorales fédérales.
  • La vérification de la citoyenneté s'applique aux nouvelles inscriptions et aux listes électorales existantes pour les élections fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 318.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-13.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité