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Fin du 'choix du juge': Limitation des injonctions nationales

Cette loi vise à limiter la capacité des juges uniques à émettre des injonctions nationales. Cela signifie que les affaires susceptibles d'affecter tous les citoyens du pays devront être entendues dans des tribunaux comptant au moins deux juges actifs. L'objectif est d'assurer une approche plus équilibrée et réfléchie des décisions de grande portée.
Points clés
Les injonctions nationales, qui affectent tous les citoyens, ne pourront être émises que dans les districts judiciaires comptant au moins deux juges.
Le changement vise à empêcher un juge unique de bloquer les actions gouvernementales à l'échelle nationale, ce qui peut avoir un impact sur divers aspects de la vie publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3163
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2023-05-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Judge Shopping Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3163.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les injonctions nationales, qui affectent tous les citoyens, ne pourront être émises que dans les districts judiciaires comptant au moins deux juges.
  • Le changement vise à empêcher un juge unique de bloquer les actions gouvernementales à l'échelle nationale, ce qui peut avoir un impact sur divers aspects de la vie publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice