Nouvelles règles de financement de l'eau propre : soutien aux communautés.
Cette loi modifie la répartition des fonds pour les projets d'eau propre, assurant un financement stable pour les États, les territoires américains et les tribus indiennes. Son objectif est d'améliorer l'infrastructure et la qualité de l'eau, ce qui aura un impact direct sur la santé et la sécurité des citoyens. De plus, elle introduit de nouvelles exigences pour des évaluations régulières des besoins en infrastructure hydrique.
Points clés
Assure un financement constant pour les États, les territoires américains et les tribus indiennes pour les projets d'eau propre jusqu'en 2028.
Introduit une nouvelle formule d'allocation des fonds à partir de 2029, basée sur les besoins réels en infrastructure, visant un accès plus équitable aux ressources.
Exige des estimations de coûts régulières et détaillées pour la construction et la modernisation des stations d'épuration publiques, y compris la résilience aux catastrophes.
Permet aux États d'utiliser une partie des fonds pour préparer ces évaluations, simplifiant la planification des investissements dans l'infrastructure hydrique.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3167
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2023-05-09