Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 318.
Allègement fiscal en cas de catastrophe : fin des limites de déduction pour les propriétaires.
Cette loi vise à faciliter la vie des propriétaires subissant des pertes dues à des catastrophes comme les incendies ou les inondations. Elle supprime les limites antérieures sur la déduction des pertes personnelles de sinistres, permettant aux citoyens de récupérer plus d'argent après des événements malheureux. Ces changements s'appliquent aux pertes subies à partir du 1er janvier 2023.
Points clés
Les propriétaires peuvent déduire la totalité des pertes liées aux catastrophes de leurs impôts, sans les limites précédentes.
Ce changement s'applique aux pertes subies au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
L'objectif est d'apporter un soutien financier accru aux personnes touchées par des catastrophes naturelles.
Statut:
Expiré
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