E-Verify Obligatoire: Vérification Permanente de l'Emploi et Sanctions Accrues
Cette loi rend le système électronique de vérification de l'éligibilité à l'emploi (E-Verify) obligatoire et permanent pour tous les employeurs américains, dans le but de freiner l'emploi non autorisé. La conformité est mise en œuvre progressivement en fonction de la taille de l'entreprise, et les amendes en cas de non-conformité sont considérablement augmentées. Pour les citoyens, cela signifie que toutes les nouvelles offres d'emploi seront soumises à des vérifications électroniques obligatoires d'identité et d'autorisation de travail.
Points clés
Tous les employeurs doivent utiliser le système E-Verify pour les nouvelles embauches; les délais de mise en œuvre dépendent de la taille de l'entreprise (6 à 24 mois).
Les amendes civiles pour l'embauche de travailleurs non autorisés sont fortement augmentées, et les contrevenants récidivistes risquent d'être exclus des contrats fédéraux.
De nouvelles protections contre la fraude sont mises en place, permettant aux victimes de vol d'identité de suspendre l'utilisation de leur numéro de sécurité sociale dans le système.
Les États et les autorités locales peuvent appliquer les règles fédérales de vérification et imposer des sanctions, y compris la révocation des licences commerciales.
Expiré
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