Allègement fiscal pour les fonds d'État soutenant la construction d'écoles au Texas.
La loi modifie le code des impôts pour établir des règles spéciales pour certains fonds fiduciaires perpétuels d'État dédiés au soutien des fonctions gouvernementales essentielles, y compris les écoles publiques. Ce changement permet à ces fonds, tels que ceux utilisés pour la construction d'écoles au Texas, d'éviter certaines charges fiscales liées aux investissements. L'objectif final est de réduire les coûts de construction des écoles, ce qui pourrait se traduire par une utilisation plus efficace des fonds publics et une meilleure infrastructure éducative.
Points clés
Modification de la définition de 'propriété d'investissement' dans le Code des impôts pour exclure certains fonds fiduciaires perpétuels d'État.
L'exclusion s'applique aux fonds dont les actifs sont utilisés uniquement pour soutenir des fonctions gouvernementales essentielles ou des écoles publiques primaires et secondaires.
Le but est de réduire les coûts de financement des projets publics, y compris la construction d'écoles, en offrant des allègements fiscaux aux fonds garantissant ces projets.
Expiré
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