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Loi sur le statut de résident permanent pour Cristina Martin

Cette loi vise à accorder le statut de résident permanent à Cristina Martin aux États-Unis. Cela signifie qu'elle pourra vivre et travailler légalement aux États-Unis, et que tous les obstacles antérieurs à son statut d'immigration seront levés. La loi n'affecte pas le statut d'autres personnes, y compris ses proches parents.
Points clés
Cristina Martin peut demander une carte verte, même si les règles d'immigration normales ne le permettraient pas.
Toute ordonnance d'expulsion ou refus d'admission antérieurs pour Cristina Martin sera annulée.
Cristina Martin doit déposer sa demande et payer les frais dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
La loi n'accorde aucun droit d'immigration spécial aux parents, frères ou sœurs de Cristina Martin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3201
Parrain : Rep. Sewell, Terri A. [D-AL-7]
Date de début : 2023-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Cristina Martin.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3201.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Cristina Martin peut demander une carte verte, même si les règles d'immigration normales ne le permettraient pas.
  • Toute ordonnance d'expulsion ou refus d'admission antérieurs pour Cristina Martin sera annulée.
  • Cristina Martin doit déposer sa demande et payer les frais dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • La loi n'accorde aucun droit d'immigration spécial aux parents, frères ou sœurs de Cristina Martin.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sewell, Terri A. [D-AL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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