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Loi Stop Fentanyl Chinois: Nouvelles Sanctions et Contrôles

Cette loi vise à renforcer la lutte contre le fentanyl illicite provenant de Chine. Elle introduit de nouvelles sanctions contre les producteurs et fonctionnaires chinois responsables de la propagation de cette drogue, ce qui peut avoir un impact sur la sécurité publique et la santé des citoyens en limitant l'accès aux substances illégales.
Points clés
Élargit la définition de « trafiquant d'opioïdes étranger » pour inclure les entités et fonctionnaires chinois qui n'agissent pas contre le trafic de fentanyl.
Prolonge le délai de prescription pour la poursuite des infractions liées au trafic d'opioïdes de 5 à 10 ans.
Exige du Président une évaluation régulière de l'efficacité des efforts de lutte contre le trafic international de drogues et des consultations avec le Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3203
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Chinese Fentanyl Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3203.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit la définition de « trafiquant d'opioïdes étranger » pour inclure les entités et fonctionnaires chinois qui n'agissent pas contre le trafic de fentanyl.
  • Prolonge le délai de prescription pour la poursuite des infractions liées au trafic d'opioïdes de 5 à 10 ans.
  • Exige du Président une évaluation régulière de l'efficacité des efforts de lutte contre le trafic international de drogues et des consultations avec le Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H3910-3911)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Santé