arrow_back Retour à l'application

Fin de l'imposition fédérale des prestations de sécurité sociale pour les aînés

Ce projet de loi supprime l'impôt fédéral sur le revenu applicable aux prestations de sécurité sociale, augmentant directement le revenu disponible des retraités. Pour garantir la stabilité des fonds fiduciaires de la sécurité sociale, le Trésor public couvrira toute perte de recettes résultant de cette suppression d'impôt. L'intention est de réaliser cela sans augmenter d'autres impôts.
Points clés
Suppression de l'impôt fédéral sur le revenu sur toutes les prestations de sécurité sociale, augmentant le revenu net des bénéficiaires.
Les fonds fiduciaires de la sécurité sociale et de la retraite des chemins de fer sont protégés; le Trésor compensera les pertes de recettes.
Le Congrès exprime l'intention de ne pas utiliser d'augmentations d'impôts pour financer la compensation des fonds fiduciaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3206
Parrain : Rep. Massie, Thomas [R-KY-4]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Senior Citizens Tax Elimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3206.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'impôt fédéral sur le revenu sur toutes les prestations de sécurité sociale, augmentant le revenu net des bénéficiaires.
  • Les fonds fiduciaires de la sécurité sociale et de la retraite des chemins de fer sont protégés; le Trésor compensera les pertes de recettes.
  • Le Congrès exprime l'intention de ne pas utiliser d'augmentations d'impôts pour financer la compensation des fonds fiduciaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Massie, Thomas [R-KY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Prestations