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Subventions pour logements et garderies co-localisés

Cette loi vise à améliorer l'accès au logement abordable et à la garde d'enfants en établissant un programme de subventions. Elle soutient la création ou la rénovation d'installations qui combinent le logement avec des services de garde d'enfants, aidant potentiellement les familles à trouver à la fois un logement et une garde d'enfants au même endroit.
Points clés
Établit un programme de subventions pour la conception, la planification, la construction ou la rénovation d'installations co-localisées de logement et de garde d'enfants.
Priorise les projets dans les déserts de garde d'enfants, les communautés à faible revenu ou les zones rurales.
Accorde jusqu'à 10 millions de dollars par entité éligible pour soutenir des solutions intégrées de logement et de garde d'enfants.
Exige que les fournisseurs de services de garde d'enfants soient éligibles aux bons ou à l'aide fédérale, comme ceux du Child Care and Development Block Grant Act.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3207
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Build Housing with Care Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3207.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un programme de subventions pour la conception, la planification, la construction ou la rénovation d'installations co-localisées de logement et de garde d'enfants.
  • Priorise les projets dans les déserts de garde d'enfants, les communautés à faible revenu ou les zones rurales.
  • Accorde jusqu'à 10 millions de dollars par entité éligible pour soutenir des solutions intégrées de logement et de garde d'enfants.
  • Exige que les fournisseurs de services de garde d'enfants soient éligibles aux bons ou à l'aide fédérale, comme ceux du Child Care and Development Block Grant Act.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Famille Investissements publics