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Loi sur l'abrogation de l'impôt minimum comptable : Modifications de l'impôt sur les sociétés

Le projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour abroger l'impôt minimum alternatif sur les sociétés. Il précise que l'impôt minimum provisoire s'applique aux contribuables autres que les sociétés. Pour ces contribuables, le projet de loi fixe les taux à 26 % sur l'excédent imposable jusqu'à 175 000 $ et à 28 % sur les montants dépassant ce seuil. Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Points clés
Abrogation de l'impôt minimum alternatif sur les sociétés (Corporate Alternative Minimum Tax).
Établissement des taux de l'impôt minimum provisoire pour les contribuables non corporatifs à 26 % et 28 % (seuil de 175 000 $).
Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3210
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Book Minimum Tax Repeal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3210.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de l'impôt minimum alternatif sur les sociétés (Corporate Alternative Minimum Tax).
  • Établissement des taux de l'impôt minimum provisoire pour les contribuables non corporatifs à 26 % et 28 % (seuil de 175 000 $).
  • Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie