Abrogation des mesures fédérales de contrôle des armes et rétablissement des droits
Ce projet de loi vise à abroger les mesures de contrôle des armes adoptées par le 117e Congrès. Il annule les modifications de la définition des relations amoureuses concernant les interdictions de possession d'armes pour violence domestique et supprime les dispositions relatives aux vérifications NICS renforcées pour les moins de 21 ans. La législation annule plus de 140 millions de dollars du budget de l'ATF et arrête le financement fédéral des programmes de prévention de la violence armée et des recherches traitant la criminalité comme une épidémie de santé publique.
Points clés
Modifications de l'accès aux armes: Annulation des dispositions concernant l'interdiction de possession d'armes pour les condamnés pour violence domestique dans les relations amoureuses et suppression des exigences de vérification des casiers judiciaires pour mineurs.
Coupes budgétaires: Annulation de plus de 140 millions de dollars du budget de l'ATF et suppression du financement de projets locaux spécifiques d'intervention contre la violence armée.
Protection contre la confiscation: Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour les lois « Red Flag » et les programmes de stockage sécurisé, y compris au sein du Département des Anciens Combattants.
Restrictions de recherche: Interdiction pour le CDC et le NIH de financer des recherches traitant la criminalité comme une épidémie de santé publique ou préconisant le contrôle des armes.
Expiré
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