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Crédits d'impôt pour les vétérans créant des franchises

Cette nouvelle loi introduit des crédits d'impôt pour les vétérans qui décident d'acheter une franchise. Ils peuvent recevoir un remboursement de 25 % des frais de franchise, jusqu'à un maximum de 400 000 dollars. La loi vise à soutenir l'entrepreneuriat chez les vétérans, en leur facilitant le démarrage d'une entreprise.
Points clés
Les vétérans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % des frais de franchise, jusqu'à 400 000 dollars.
Le crédit s'applique aux frais uniques requis lors de la conclusion d'un accord de franchise.
Le crédit peut être transféré au franchiseur en échange d'une réduction des frais de franchise.
Le Département des Anciens Combattants et la Small Business Administration publieront des informations sur le programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3214
Parrain : Rep. Brownley, Julia [D-CA-26]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veteran Entrepreneurs Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3214.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % des frais de franchise, jusqu'à 400 000 dollars.
  • Le crédit s'applique aux frais uniques requis lors de la conclusion d'un accord de franchise.
  • Le crédit peut être transféré au franchiseur en échange d'une réduction des frais de franchise.
  • Le Département des Anciens Combattants et la Small Business Administration publieront des informations sur le programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Prestations Économie