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Protection contre l'expulsion et la saisie immobilière en cas de catastrophe

Cette loi vise à protéger les résidents contre la perte de leur logement lors de catastrophes majeures ou d'urgences déclarées. Elle introduit une interdiction temporaire des expulsions et des saisies immobilières, et empêche les augmentations de loyer dans les zones touchées. Cela permet aux citoyens de se concentrer sur la reconstruction de leur vie après une catastrophe sans la préoccupation supplémentaire de perdre leur logement.
Points clés
Interdiction d'expulsion: Les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires de leurs logements dans les zones sinistrées pendant 120 jours après la déclaration d'état d'urgence.
Protection contre la saisie immobilière: Les prêteurs ne peuvent pas saisir les maisons hypothéquées dans les zones sinistrées pendant 6 mois.
Pas d'augmentation de loyer: Les propriétaires ne peuvent pas augmenter le loyer ni facturer de frais supplémentaires pour les retards de paiement pendant la période de moratoire.
Droit de retour: Les locataires qui ont déménagé temporairement ont le droit de retourner à leur logement sans nouvelle vérification.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3219
Parrain : Rep. Cherfilus-McCormick, Sheila [D-FL-20]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Disaster Housing Stability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3219.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'expulsion: Les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires de leurs logements dans les zones sinistrées pendant 120 jours après la déclaration d'état d'urgence.
  • Protection contre la saisie immobilière: Les prêteurs ne peuvent pas saisir les maisons hypothéquées dans les zones sinistrées pendant 6 mois.
  • Pas d'augmentation de loyer: Les propriétaires ne peuvent pas augmenter le loyer ni facturer de frais supplémentaires pour les retards de paiement pendant la période de moratoire.
  • Droit de retour: Les locataires qui ont déménagé temporairement ont le droit de retourner à leur logement sans nouvelle vérification.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cherfilus-McCormick, Sheila [D-FL-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations