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Sécurité du travail en prison : Nouvelles normes et surveillance

Cette loi vise à améliorer la sécurité et les conditions de travail des personnes incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux et étatiques. Elle introduit de nouvelles exigences de rapport sur les conditions de travail et fournit des fonds aux États pour mettre en œuvre des normes appropriées. Ainsi, les personnes travaillant en prison auront des droits similaires à des conditions de travail sûres que les autres employés.
Points clés
Extension des réglementations de sécurité et de santé au travail aux travailleurs incarcérés dans les établissements correctionnels.
Rapport annuel obligatoire sur les conditions de sécurité au travail dans les établissements correctionnels au procureur général et au Congrès.
Mise en place de fonds pour les États afin de mettre en œuvre et d'appliquer les normes de sécurité au travail pour les travailleurs incarcérés.
Les prisons fédérales doivent appliquer les mêmes normes de sécurité aux travailleurs incarcérés qu'à leurs propres employés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3220
Parrain : Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5]
Date de début : 2023-05-11
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Correctional Facilities Occupational Safety and Health Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3220.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension des réglementations de sécurité et de santé au travail aux travailleurs incarcérés dans les établissements correctionnels.
  • Rapport annuel obligatoire sur les conditions de sécurité au travail dans les établissements correctionnels au procureur général et au Congrès.
  • Mise en place de fonds pour les États afin de mettre en œuvre et d'appliquer les normes de sécurité au travail pour les travailleurs incarcérés.
  • Les prisons fédérales doivent appliquer les mêmes normes de sécurité aux travailleurs incarcérés qu'à leurs propres employés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Sécurité Tribunaux et Justice