Redécoupage équitable: Commissions indépendantes et limites aux changements
Cette loi vise à garantir que les limites des circonscriptions électorales du Congrès soient tracées de manière plus juste et indépendante. Elle impose la création de commissions indépendantes pour définir ces limites, réduisant ainsi l'influence politique. Cela donne aux citoyens une plus grande assurance que leur vote aura un poids égal et que les circonscriptions ne seront pas manipulées à des fins partisanes.
Points clés
Limitation des modifications de redécoupage: Une fois les nouvelles limites établies après un recensement, elles ne pourront pas être modifiées avant le prochain recensement, sauf si un tribunal ordonne une correction.
Commissions indépendantes: Les limites des circonscriptions seront tracées par des commissions indépendantes, composées de membres nommés par les deux principaux partis, mais interdisant la participation de politiciens actifs.
Transparence et participation publique: Le processus de traçage des limites sera ouvert au public, avec des opportunités pour les citoyens de soumettre des propositions et des commentaires.
Critères d'équité: Les commissions devront respecter les principes d'égalité de population dans les circonscriptions, de continuité géographique et éviter la manipulation politique.
Soutien financier aux États: Les États recevront des fonds pour couvrir les coûts de création et de fonctionnement des commissions indépendantes.
Date d'entrée en vigueur: Les dispositions entreront en vigueur après le recensement de 2030.
Expiré
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