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Interdiction des fonds étrangers dans les initiatives et référendums

Cette nouvelle loi étend l'interdiction des contributions financières de ressortissants étrangers aux campagnes liées aux initiatives populaires et aux référendums au niveau des États et des collectivités locales. Cela signifie que les décisions prises par vote direct seront moins sujettes aux influences étrangères, visant à accroître la transparence et l'équité des processus démocratiques.
Points clés
Étend l'interdiction des contributions étrangères aux campagnes d'initiatives populaires et de référendums.
Renforce la protection des processus démocratiques contre l'influence étrangère.
Les changements entrent en vigueur à la date d'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3229
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2023-05-11