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Transparence et contrôle accrus des coûts des nouvelles réglementations fédérales

Cette nouvelle loi exige des analyses coûts-avantages approfondies pour les réglementations fédérales importantes avant leur promulgation. L'objectif est de garantir que les nouvelles règles sont bien réfléchies et n'imposent pas de charges financières inattendues aux citoyens, aux entreprises ou aux gouvernements locaux. Les citoyens auront plus d'influence grâce à des consultations plus précoces et à l'accès à ces analyses.
Points clés
Les nouvelles réglementations fédérales majeures nécessiteront des analyses d'impact détaillées sur l'économie, les prix, l'emploi et les coûts pour les citoyens et les entreprises.
Les agences gouvernementales devront choisir les alternatives qui maximisent les avantages nets, sauf justification contraire.
La participation du public, des entreprises (y compris les petites entreprises) et des gouvernements locaux à l'élaboration des règles augmentera grâce à des consultations plus précoces et plus larges.
Les citoyens obtiennent le droit de recours judiciaire pour s'assurer que les agences respectent les nouvelles exigences d'analyse d'impact réglementaire.
Les agences de réglementation indépendantes, à l'exception de la politique monétaire, seront également soumises à ces nouvelles exigences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3230
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Unfunded Mandates Accountability and Transparency Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3230.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles réglementations fédérales majeures nécessiteront des analyses d'impact détaillées sur l'économie, les prix, l'emploi et les coûts pour les citoyens et les entreprises.
  • Les agences gouvernementales devront choisir les alternatives qui maximisent les avantages nets, sauf justification contraire.
  • La participation du public, des entreprises (y compris les petites entreprises) et des gouvernements locaux à l'élaboration des règles augmentera grâce à des consultations plus précoces et plus larges.
  • Les citoyens obtiennent le droit de recours judiciaire pour s'assurer que les agences respectent les nouvelles exigences d'analyse d'impact réglementaire.
  • Les agences de réglementation indépendantes, à l'exception de la politique monétaire, seront également soumises à ces nouvelles exigences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 741.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Gouvernement local