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Annulation des trop-perçus de retraite militaire pour les familles endeuillées.

Cette loi protège les familles des militaires décédés contre le fardeau immédiat de rembourser les trop-perçus de retraite déposés sur un compte joint après le décès. Elle impose l'annulation de ces trop-perçus ou permet une compensation, offrant un soutien financier pendant le deuil. Ces changements s'appliquent aux paiements effectués aux personnes décédées à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
Points clés
Les trop-perçus de retraite militaire déposés sur un compte joint après le décès du bénéficiaire seront annulés par le Secrétaire à la Défense.
Si le défunt était couvert par le Plan de Prestations aux Survivants (SBP), le trop-perçu peut être compensé en réduisant les 12 premières annuités versées au bénéficiaire d'un douzième du montant dû.
La loi s'applique aux paiements effectués aux personnes décédées à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3232
Parrain : Rep. Garamendi, John [D-CA-8]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Respect for Grieving Military Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3232.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les trop-perçus de retraite militaire déposés sur un compte joint après le décès du bénéficiaire seront annulés par le Secrétaire à la Défense.
  • Si le défunt était couvert par le Plan de Prestations aux Survivants (SBP), le trop-perçu peut être compensé en réduisant les 12 premières annuités versées au bénéficiaire d'un douzième du montant dû.
  • La loi s'applique aux paiements effectués aux personnes décédées à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garamendi, John [D-CA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Prestations Famille Sécurité