Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3232.
Annulation des trop-perçus de retraite militaire pour les familles endeuillées.
Cette loi protège les familles des militaires décédés contre le fardeau immédiat de rembourser les trop-perçus de retraite déposés sur un compte joint après le décès. Elle impose l'annulation de ces trop-perçus ou permet une compensation, offrant un soutien financier pendant le deuil. Ces changements s'appliquent aux paiements effectués aux personnes décédées à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
Points clés
Les trop-perçus de retraite militaire déposés sur un compte joint après le décès du bénéficiaire seront annulés par le Secrétaire à la Défense.
Si le défunt était couvert par le Plan de Prestations aux Survivants (SBP), le trop-perçu peut être compensé en réduisant les 12 premières annuités versées au bénéficiaire d'un douzième du montant dû.
La loi s'applique aux paiements effectués aux personnes décédées à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après.
Statut:
Expiré
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