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Nouvelles règles d'identification pour les établissements médicaux hors campus

De nouvelles réglementations exigent que les établissements médicaux fonctionnant en dehors d'un hôpital principal aient leur propre numéro d'identification unique. Cela vise à mieux suivre les services médicaux et à garantir la conformité, ce qui pourrait affecter la facturation des services de santé aux patients.
Points clés
Chaque service ambulatoire hors campus doit obtenir et utiliser un identifiant de santé unique, distinct de celui du fournisseur principal, à des fins de facturation.
Les fournisseurs doivent soumettre une attestation au gouvernement confirmant que leurs services hors campus sont conformes aux exigences réglementaires spécifiques.
Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2026, laissant le temps aux établissements médicaux de s'adapter aux nouvelles exigences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3237
Parrain : Rep. Joyce, John [R-PA-13]
Date de début : 2023-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title XVIII of the Social Security Act to require each off-campus outpatient department of a provider to include a unique identifier on claims for items and services, and to require providers with a department of a provider to submit to the Centers for Medicare & Medicaid Services an attestation with respect to each such department.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_3237.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Chaque service ambulatoire hors campus doit obtenir et utiliser un identifiant de santé unique, distinct de celui du fournisseur principal, à des fins de facturation.
  • Les fournisseurs doivent soumettre une attestation au gouvernement confirmant que leurs services hors campus sont conformes aux exigences réglementaires spécifiques.
  • Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2026, laissant le temps aux établissements médicaux de s'adapter aux nouvelles exigences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Joyce, John [R-PA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé