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Loi sur l'amélioration du crédit pour le logement abordable: Accès et financement.

Cette loi vise à augmenter la disponibilité de logements abordables pour les personnes à faible revenu en réformant le programme de crédit d'impôt pour le logement à faible revenu. Elle introduit de nouvelles règles d'éligibilité des locataires, augmente les allocations des États pour le développement de logements et facilite le financement de projets dans les zones difficiles, y compris les régions amérindiennes et rurales. Les changements sont conçus pour faciliter la construction et l'entretien de logements abordables, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité et les coûts de location pour de nombreuses familles.
Points clés
Augmentation des fonds pour les États: Des montants de crédit d'impôt plus élevés sont disponibles pour les États afin de les allouer aux projets de logement.
Accès facilité pour les personnes à faible revenu: Règles d'éligibilité des locataires modifiées, y compris pour les étudiants, les victimes de violence domestique et les vétérans, leur facilitant l'accès au logement.
Soutien aux zones rurales et amérindiennes: Accès facilité aux crédits d'impôt pour le développement de logements dans ces régions.
Protection des victimes de violence domestique: Nouvelles dispositions interdisant le refus de louer ou la résiliation d'un bail uniquement en raison de la violence domestique si le locataire en est la victime.
Simplification des règles de financement: Révisions des réglementations sur les obligations exonérées d'impôt pour simplifier le financement des projets de logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_3238
Parrain : Rep. LaHood, Darin [R-IL-16]
Date de début : 2023-05-11